Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 27
Les chiffres d'affaires limites de 30.000 DA et 50.000 DA visés aux articles 251 A, 251 B, 251 C du code des impôts directs, sont respectivement remplacés par ceux de 36.000 DA et 60.000 DA.
