Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 25
Le premier paragraphe de l'article 251 A. not veau du code des impôts directs, est modifié comme suit: << Art. 251 A. 1. Sous réserve des dispositions de l'article 251 G ci-après, les contribuables dont le chiffre d'affaires imposable de l'exercice précédent, éventuellement ramene à l'année, a excédé 36.000 DA, doivent s'acquitter de a taxe sur l'activité industrielle et commerciale ..»
(Le reste sans changement).
