Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 25
L'intitulé suivant immédiatement le titre « dispositions spéciales», de la section VII, groupant les articles 51 A à 251 B du code des impôts directs, est ainsi modifié : < A) Régime du paiement mensuel ou trimestriel de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale ».
