Article 15

Le 2º de l'article 25 du code des impôts directs est modifié comme suit : < Art. 25. Sont exemptés de la contribution foncière des propriétés non bâties: 2º à la double condition d'être affectées à un service public ou d'utilité générale et d'être improductives de revenus :

- Les propriétés du domaine de l'Etat, y compris les biens dévolus à l'Etat en vertu de l'ordonnance nº 66-102 du 6 mai 1966;

- Les propriétés des départements et des communes. > Droit fixe de concession d'eau