Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 117
Sont applicables, à compter du 1er janvier 1968, les dispositions des articles ci-après : 20, 31, 33 à 41, 45, 46, 57 à 59, 68 et 69, 72 à 81, 85 à 94, et 101 à 111
