Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 116
I. Le 1er alinéa du 3º de l'article 168 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, est complétée comme suit : suit:
«... à l'exclusion des réunions sportives, des matches de de boxe ou de catch ».
II Le 2º alinéa du 3º de l'article visé ci-dessus, est abrogé.
Date de prise d'effet de certaines mesures
