Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 115
Les renseignements visés à l'article 113 ci-dessus seront complétés et les modalités d'application des articles 113 et 114 ci-dessus précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre des finances et du plan.
Taxe de secours au profit de la protection sociale des aveugles, de l'action en faveur des vieillards, infirmes et incurables, des enfants déshérités
