Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 114
Le défaut de déclaration dans le délai prescrit ou l'inexactitude de la déclaration est sanctionnée d'une amende fiscale de 200 à 2.000 DA.
