Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 110
L'importation, la fabrication ou le montage en Algérie d'un appareil récepteur de radiodiffusion donnent lieu quel que soit l'usage, à la perception au profit de la R.T.Α., du droit fixe ci-après: 50 DA pour les appareils récepteurs de radiodiffusion à lampes, fonctionnant sur secteur ou sur piles, pour les appareils installés à bord des véhicules, ainsi que pour les appareils récepteurs de radio à transistors dont le prix de vente, hors taxe à la production ou la valeur imposable à l'importation, est supérieur à 150 DA, 30 DA pour les autres appareils récepteurs de radiodiffusion.
Le droit fixe est dû :
- par toute personne résidant en Algérie ou venant y résider lorsqu'elle importe un appareil récepteur de radiodiffusion n'ayant pas déjà été soumis au droit fixe. Le recouvrement est effectué comme en matière de douane ; par les personnes ou sociétés assurant la fabrication ou le montage d'appareils récepteurs de radiodiffusion.
Le droit fixe est alors perçu à la sortie des usines ou des ateliers de montage comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
