Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 106
Sont exemptés de la redevances, pour droit d'usage des postes récepteurs de télévision: les postes utilisés pour les besoins du service de la radiodiffusion télévision algérienne et dont la liste est arrêtée par décision conjointe du ministre de l'information et du ministre des finances et du plan, les postes en essai dans les laboratoires ou détenus par les fabricants en vue de leur vente.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 70-93 (ج.ر عدد 109 لسنة 1970)
آخر صيغة معروفة
Le 20 alinéa de l'article 106 de l'ordonnance no 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, est modifié comme suit
