Article 105

Les redevances sont dues pour chaque appareil, Elles doivent être payées par le propriétaires de l'appareil ou par l'utilisateur, solidairement responsable, dans les deux mois de l'échéance.

A défaut, une pénalité de plein droit dont le taux est fixé à 10% du montant en principal de la redevance, est appliquée, Si le retard atteint trois mois, le taux de cette pénalité est porté à 50% et le recouvrement des sommes impayées et des frais qui s'y ajoutent, est poursuivi comme en matière d'impôts directs.