Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 100
celles visées par l'accord pétrolier des sociétés autres que d'Alger du 29 juillet 1965 sont, à compter du 1er janvier 1966, réglés conformément aux dispositions du code des impôts directs
• Redevances R.T.A.
