Ordonnance n° 67-280
· ج.ر عدد 1 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 67-280 du 20 décembre 1967 portant création de la Société nationale des matériaux de construction
TITRE VII — Dispositions générales
Article 24
La dissolution de la société ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universalité de ses biens.
ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 5
