Article 15

La société est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. Nonobstant les dispositions des articles 17, 18, 19, 20, 21 et 22 ci-dessous, l'autorité de tutelle approuve :

- les structures internes de la société telles que définies par le règlement intérieur de la société, le statut du personnel, les nominations aux emplois supérieurs de la société, →l'orientation générale de la société.