Article 11

Le comité entend les rapports du directeur général.

Il donne son avis sur : 1º le règlement intérieur et le statut du personnel qui seront établis conformément à la législation du travail en vigueur; 2º l'augmentation ou la réduction du capital social; 3° le programme annuel ou pluriannuel des investissements; 4° les emprunts à moyen et long termes projetés; 5° la politique d'amortissement; 6° les comptes annuels de la société ; 7° l'affectation des excédents éventuels; 8° les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires à son fonctionnement.

Le comité peut demander à être informé des problèmes généraux concernant le fonctionnement de la société.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 Janvier 1968