Ordonnance n° 67-279
· ج.ر عدد 2 لسنة 1968
Ordonnance n° 67-279 du 20 décembre 1967 portant création d'une société nationale dénommée << Agence nationale d'édition et de publicité» (A.N.E.P.)
TITRE III — Capital social
Article 7
Le capital social sera déterminé par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances et du plan.
Ce capital pourra être augmenté ou diminué dans les mêmes formes, sur proposition du directeur général, après avis du conseil consultatif.
