Ordonnance n° 67-279
· ج.ر عدد 2 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 67-279 du 20 décembre 1967 portant création d'une société nationale dénommée << Agence nationale d'édition et de publicité» (A.N.E.P.)
Article 3
L'Agence nationale d'édition et de publicité peut ouvrir des succursales ou bureaux de représentation partout où cela s'avèrerait nécessaire, après avis du conseil consultatif et approbation de l'autorité de tutelle.
