Ordonnance n° 67-279
· ج.ر عدد 2 لسنة 1968
Ordonnance n° 67-279 du 20 décembre 1967 portant création d'une société nationale dénommée << Agence nationale d'édition et de publicité» (A.N.E.P.)
Article 2
Les modalités de fonctionnement de la société nationale « Α.Ν.Ε.Ρ.», son organisation administrative et financière, sont précisées dans ses statuts annexés à la présente ordonnance.