Ordonnance n° 67-279
· ج.ر عدد 2 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 67-279 du 20 décembre 1967 portant création d'une société nationale dénommée << Agence nationale d'édition et de publicité» (A.N.E.P.)
TITRE VI — Dispositions financières
Article 27
Des emprunts, à long et moyen termes, pourront être contractés par la société, après avis du conseil consultatif et autorisés par décision conjointe du ministre de tutelle et du ministre des finances et du plan.
