Article 18

Le conseil entend les rapports du directeur général. Il donne son avis sur : 1º le statut, du personnel et le règlement intérieur qui seront établis conformément à la législation du travail en vigueur, 2º l'augmentation ou la diminution du capital social, 3º le programme annuel ou pluriannuel des investissements 4° l'affectation des excédents de recettes éventuels, 5° les emprunts à moyen et long termes projetés, 6° la politique d'amortissement.