Ordonnance n° 67-277
· ج.ر عدد 105 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-277 du 19 décembre 1967 prorogeant le délai pour l'agrément des avocats à la cour suprême
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 19 décembre 1967.
Houari BOUMEDIENE.