Article 1er

Le délai d'un an prévu à l'article 11, 3º a'inéa, de la loi n° 63-218 du 18 juin 1963, modifié par a loi n° 65-94 du 8 avril 1965 et par l'ordonnance n° 66 324 du 9 novembre 1966, pour l'agrément des avocats à la cour suprême, est prorogé de deux ans à compter du 28 juin (7.