Ordonnance n° 67-273
· ج.ر عدد 104 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-273 du 14 décembre 1967 portant création de la Société nationale des industries chimiques
Article 2
La Société nationale des industries, chimiques est réputée commerçante dans ses relations avec les tier.
La comptabilité de la société est tenue dans les tormes commerciales.