Ordonnance n° 67-273
· ج.ر عدد 104 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-273 du 14 décembre 1967 portant création de la Société nationale des industries chimiques
TITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
La société pourra, après autorisation conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du plan, donnée sur avis du comité d'orientation et de contrôle, procéder à rexécution de tout programme annuel ou plurianuel d'investissement conformes à son objet.