Article 19

A la clôture de chaque exercice, le directeur général etablit un bilan, un compte d'exploitation et un compte de pertes et profits. Il établit, en outre, un rapport, général sur la marche de la société pendant l'exercice écoulé, qui est transmis, par le directeur général, après avis du comité d'orientation et de contrôle, au ministre de tutelle et au ministre des finances et du plan.