Article 11

Le comité entend les rapports du dir eur général.

Il donne son avis sur : 1º le règlement intérieur et le statut du personnel qui sont établis conformément à la législation du travail en vigueur. 2 l'augmentation ou la réduction du capital socias, 3° le programme annuel et pluriannuel des investissentents 4° les emprunts à moyen et long termes projetés, 5° la politique d'amortissement, 6º les comptes annuels de la société, 7 l'affectation des excédents éventuels, 8 les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires à son activité.

Le comité peut demander à être informé des protèmes généraux concernant le fonctionnement de la société.