Ordonnance n° 67-272
· ج.ر عدد 103 لسنة 1967
معدَّل
Ordonnance n° 67-272 du 14 décembre 1967 portant modification du point de départ de la prescription annale de l'article 18 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 décembre 1967.
Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
