Article 1er

Nonobstant toutes dispositions contraires, la prescription annale prévue par l'article 18 de la loi du 9 avril 1898, ne commencera à courir qu'à compter du 4 décembre 1967, en ce qui concerne les accidents du travail survenus au cours de la période du 1er novembre 1954 au 31 mars 1967 et pour lesquels une déclaration a été enregistrée au greffe d'un tribunal pendant la même période.