Ordonnance n° 67-266
· ج.ر عدد 102 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-266 du 5 décembre 1967 portant virement de crédit au budget des charges communes
Article 2
Est ouvert pour 1967, un crédit d'un million neuf cent vingt cinq mille dinars (1.925.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 44-01 « Contribution au fonctionnement de l'O.С.І. ».