Ordonnance n° 67-265
· ج.ر عدد 100 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-265 du 5 décembre 1967 portant suppression de la taxation des hauts salaires pour les traitements, salaires indemnités et émoluments payés en rémunération d'une activité exercée dans les départements des Oasis et de la Saoura
Article 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal oficiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 décembre 1967.
Houari BOUMEDIENE.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
