Ordonnance n° 67-265
· ج.ر عدد 100 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-265 du 5 décembre 1967 portant suppression de la taxation des hauts salaires pour les traitements, salaires indemnités et émoluments payés en rémunération d'une activité exercée dans les départements des Oasis et de la Saoura
Article 2
Les modalités d'application de l'article 1er ci-dessus seront, en tant que de besoin, fixées par décret.
