Article 1er

Les dispositions du 2ème alinéa de l'article 205-1 du code des impôts directs, visant l'institution en addition au versement forfaitaire prévu par le 1er alinéa dudit article, d'une imposition complémentaire mise à la charge des salariés et les textes subséquents, ne s'appliquent pas, en ce qui concerne les sommes payées en rémunération d'une activité exercée dans les départements des Oasis et de la Saoura, à partir du 1er août 1967.