Ordonnance n° 67-262
· ج.ر عدد 97 لسنة 1967
Ordonnance nº 67-262 du 23 novembre 1967 portant virement de crédit
Article 1er
Est annulé sur 1967, un crédit de trois cent mille dinars (300.000 DA) applicable au budget des charges communes, chapitre 14-01 « Garanties aux emprunts et avances contractés par les collectivités et établissements publics»,