Ordonnance n° 67-256
· ج.ر عدد 96 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance nº 67-256 du 16 novembre 1967 portant statut général de la coopération
TITRE II — DE L'ORGANISATION ET DE L'ADMINISTRATION DES COOPERATIVES
Article 9
L'assemblée générale se réunit au moins deux fois par an, pour prendre connaissance du compte rendu de l'activité de la société, approuver les comptes de l'exercice écoulé et procéder, s'il y a lieu, aux élections d'administrateurs ou gérants et de commissaires aux comptes. Ces désignations doivent avoir lieu obligatoirement au scrutin secret.