Article 19

Les coopératives sont tenues de fournir, sur réquisition des contrôleurs ou des agents désignés par les ministres dont elles relèvent, toutes justifications permettant de vérifier qu'elles fonctionnent conformément à la réglementation en vigueur. Elles doivent notamment, leur communiquer, ▲ cet effet, leur comptabilité appuyée de toutes pièces justificatives utiles.