Ordonnance n° 67-256
· ج.ر عدد 96 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance nº 67-256 du 16 novembre 1967 portant statut général de la coopération
TITRE II — DE L'ORGANISATION ET DE L'ADMINISTRATION DES COOPERATIVES
Article 11
Les parts sociales sont nominatives. Leur cession est soumise à lapprobation, soit de l'assemblée générale, soit des administrateurs, dans les conditions fixées par les statuts.
