Article 10

Chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale.

Les statuts des unions de coopératives peuvent attribuer à chacune des coopératives adhérentes, un nombre de voix déterminé en fonction de l'importance des affaires traitées avec l'union et qui soit au plus proportionnel.

Les modalités du vote par procuration seront fixées par les statuts-types.