Ordonnance n° 67-253
· ج.ر عدد 96 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-253 du 16 novembre 1967 portant création de la société nationale « An-Nasr-Presse
Article 3
La dissolution de la société nationale « An-Nasr- Presse ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universalité de ses biens.