Article 20

Les délibérations du conseil consultatif sont consignées sur un registre spécial et signées par le président et par le directeur.

Ces procès-verbaux de séance font mention des membres présents.

Une ampliation du procès-verbal de chaque séance, certifiée conforme par le directeur, est adressée au ministre de tutelle dans la semaine qui suit la date de la réunion.