Ordonnance n° 67-250
· ج.ر عدد 99 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-250 du 16 novembre 1967 portant organisation générale de la protection civile en temps de guerre
TITRE II — ETABLISSEMENT DES PLANS ET PROGRAMMES DE PROTECTION CIVILE EN TEMPS DE GUERRE › Chapitre II — Plans particuliers d'équipement
Article 40
Le ministre de la santé publique est chargé de la protection sanitaire de la population en temps de guerre.
La protection sanitaire comporte l'établissement de plans d'équipement préparés et réalisés sous l'autorité du ministre de la santé publique en concordance avec les plans de protection civile visés aux articles ci-dessus.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1117
