Article 16

En ce qui concerne l'inscription au budget de l'Etat des dépenses de protection civile en temps de guerre, il convient de distinguer celles qui se rapportent : 1º aux services et installations relevant de l'autorité du ministre de la défense nationale, 2º aux services et installations relevant de l'autorité des ministres autres que celui de la défense nationale. 3º-au plan de protection sanitaire, 4° aux collectivités départementales et communales, 5° aux constructions nouvelles ou aux grosses transformations de construction déjà existantes.