Article 13

La société est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie;

Nonobstant les dispositions des articles 15, 16, 17, 18 et 19 ci-dessous, l'autorité de tutelle approuve : le statut du personnel. les nominations aux einplois supérieurs de la société. la politique d'amortissement.

- l'orientation générale de la société.