Article 11

Le comité entend les rapports du directeur général sur le fonctionnement de la société.

Il donne son avis sur : 1°) le statut du personnel et le règlement intérieur; 2º) l'augmentation ou la diminution du capital social; 3") le programme annuel ou pluriannuel des investissements; 4°) l'affectation des excèdents éventuels; 5°) les emprunts à moyen et long termes projetés; 6°) la politique d'amortissement.

Le comité peut demander à être informé des problèmes généraux concernant le fonctionnement de la société.

Les procès-verbaux des réunions sont signés du président et de deux membres du comité et transcrits sur, un registro spécial.

Un exemplaire de ces procès-verbaux est transmis à l'auto rité de tutelle.

Le secrétariat du comité est assuré par le directeur général de la société.

La présence de 5 membres du comité est requise pour la validité des réunions.