Ordonnance n° 67-234
· ج.ر عدد 94 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-234 du 9 novembre 1967 portant organisation de la radiodiffusion télévision algérienne
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32
Sont interdites, sauf autorisation expresse du directeur général de la R.T.A.:
1) la représentation publique et la diffusion en public par des tiers, d'enregistrement de programmes émis par la R.T.A.,
2) la reproduction, de quelque nature que ce soit, de tout ou partie d'une émission de radiodiffusion et de télévision, en vue d'une propagation à titre onéreux ou gratuit.