Ordonnance n° 67-234
· ج.ر عدد 94 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-234 du 9 novembre 1967 portant organisation de la radiodiffusion télévision algérienne
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — Ressources, dépenses et agent-comptable
Article 29
L'agent comptable nommé par arrêté du ministre des finances et du plan, tient sous l'autorité du directeur général de la R.T.A., la comptabilité de la R.T.A., selon la réglementation en vigueur.