Ordonnance n° 67-234
· ج.ر عدد 94 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-234 du 9 novembre 1967 portant organisation de la radiodiffusion télévision algérienne
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — Ressources, dépenses et agent-comptable
Article 28
Le bilan, les comptes d'exploitation, les comptes de pertes et profits, l'affectation des bénéfices, le règlement financier et les emprunts sont soumis à l'approbation conjointe du ministre de l'information et du ministre des finances et du plan.