TITRE III — CONSEIL D'ADMINISTRATION › Chapitre III — Les attributions
Article 24
Toutefois, sur les points ci-après désignés, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle.
1) les états prévisionnels des recettes et des dépenses de la R.T.A.,
2) le règlement intérieur et financier de la R.T.Α.,
3) le programme général des travaux et investissements,
4) les emprunts à contracter,
5) les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles, la création de nouveaux bureaux ou agences,
6) la grille annuelle des programmes auditifs et visuels.
Le conseil d'administration est informé au cours des sessions de l'exécution des opérations.