Article 13

L'autorité de tutelle peut en outre, à tout moment, charger une mission d'enquête de vérifier la bonne gestion de la R.T.A. et la bonne application des directives qui lui ont été données. Cette mission bénéficiera pour l'exécution de sa tâche, des pouvoirs les plus étendus d'accès et de communication aux documents administratifs, financiers et comptables.