Article 4

Les marques étrangères dont la protection a expiré, dans leur pays d'origine, entre le 3 juillet 1962 et le 24 mars 1966 et qui ont été renouvelées, en application de l'article 43 de ordonnance n 66-57 du 19 mars 1966 susvisée, sont protégées pour une période de 10 ans, à compter du 3 juillet 1962.