Article 3

Les marques internationales en cours de validité en Algérie au 3 juillet 1962 qui ont fait l'objet entre le 24 mars et le 24 décembre 1966 d'un maintien en vigueur et d'un renouvellement, sont protégées pour une période de 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande de renouvellement.

Les formalités de maintien en vigueur sont destinées à les protéger pendant la période allant du 3 juillet 1962 à la date de dépôt de la demande de renouvellement.